RUMEUR : signature carte verte et certificat d'assurance (ce n'est pas 1 question mais une information) cette rumeur circulant sur internet et journaux...


(a) régine :
en effet, il n'est pas très compliqué de signer la carte verte, mais aucun endroit n'est prévu pour cela, il y a juste de la place éventuellement près du nom et adresse du souscripteur.
Mais rien ne l'oblige d'après l'article A211-4 du code des assurances, seul l'assureur doit le faire.
(cf legifrance.fr). cette rumeur circulant sur internet et journaux est FAUSSE.

Il n'est pas obligatoire de signer la carte verte ou la vignette d'assurance automobile
Et aucun fonctionnaire de police ne peut condamner à une amende de 180 euros en cas de non respect de cette prétendue obligation

1- la carte verte :
elle sert de justificatif d'assurance. Même si elle comporte une mention indiquant que le document doit être signé pour être valable, le Conseil des Bureaux (organisation internationale qui gère le système carte verte) a pris la décision depuis longtemps qu'elle est valable même non signée
L'art A211-4 du code des assurances exige uniquement la signature ou cachet de l'assureur

2- certificat d'assurance (sur le pare brise) :
Les articles A211-9 et A211-10 du code des assurances précisent le formalisme qui accompagne le certificat d'assurance.
Il n'y a aucune mention d'une obligation de signature.

CONCLUSION: l'absence de signature de ces 2 documents ne peut constituer 1 infraction
Réponses:   bon a savoir une étoile pour toi merci en tout cas
Merci pour cette info
j'ai reçu l'email en question!
sur ma carte verte il y a une place pour la signature du souscripteur, je l'avais déjà signé ça ne mange pas d'pain!
mais l'histoire de l'amende j'y croyais pas trop...
Merci pour l'info et les 2 pts.
Sur le document qui sert de justificatif d'assurance, il est précisé. "Cette carte d'assurance n'est valable que si elle signée par le souscripteur du contrat d'assurance".

Que cela constitue ou non une infraction pénalisable par une amende, pourquoi ne pas vouloir signer ce document ?
c'est bien une rumeur pour la petite vignette sur le pare brise.

Par contre il faut bien signer la carte de verte
L'article A211-4 ne demande pas la signature du souscripteur. Mais l'article A211-6 énonce que le souscripteur doit en complément signer le document avant tout emploi. Relisez!

http://www.juritravail.com/codes/code-assurances/article/A211-6.html Signaler
Tu as tout à lfait raison. La "désinformation" s'appuie même sur un décret qui concerne l'agriculture !



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